Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Exécution et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations à terme : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1. délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation
2. consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur
3. jour : jour calendaire ;
4) transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une certaine période ;
5) support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées soient possibles.
6) Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7) Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des biens et/ou des services à distance au consommateur ;
8. contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits.
Contrat à distance : contrat qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion du contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Article 2 - Identité du professionnel
Lucheng
Zilverdistel 11, 3068 NT, Rotterdam
Numéro de téléphone : 010 - 841 16 04
Adresse électronique : info@chineeslerennu.nl
Numéro de la chambre de commerce : 65416198
Numéro d'identification Btw : NL002437982B23
Article 3 - Applicabilité
1. les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux commerciaux du professionnel et qu'elles sont disponibles à la demande du consommateur.
À la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales
peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4 - Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
(1) Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. l'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. toute offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela vaut en particulier pour
le prix, taxes comprises
les éventuels frais de livraison
les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies dans le contrat avant de le conclure ;
toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, ainsi que la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction plus longue.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut - dans le cadre légal - obtenir des informations sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette évaluation, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Avec le produit ou le service, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable
a. l'adresse de contact de l'établissement du professionnel auquel le consommateur peut adresser ses réclamations
b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour la livraison de biens :
(1) Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié au professionnel.
(2) Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire type. Après avoir exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver qu'il a renvoyé les biens livrés en temps utile, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas exprimé sa volonté de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
En cas de prestation de services :
1. en cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai d'au moins quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1) Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi du produit.
2. si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit rembourser ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
a. qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
a. qui concernent l'hébergement, le transport, un restaurant ou une activité de loisir à fournir un jour ou une période déterminés ;
b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion
c. qui concernent les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
(1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix proposés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
3. les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a spécifiées et que :
a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables au moment de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Article 11 - Livraison et exécution
(1) Le professionnel est tenu d'apporter le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de biens et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur
3. dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de livrer un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Durée de l'accord : durée, résiliation et prorogation
Résiliation
(1) Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou dans un délai précis ; il peut au moins les résilier tels qu'il les a conclus ; il peut toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est fixé.
Prolongation
(1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé à la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
3. un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou la prestation de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut dénoncer le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et avec un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
4. le contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires dans le cadre d'un abonnement d'initiation (abonnement d'essai ou d'initiation) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.
Durée du contrat
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'empêche la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu confirmation de l'accord.
(2) Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé de plus de 50 %. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l'acompte convenu n'ait été versé.
3. le consommateur a le devoir d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. en cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables qui ont été communiqués au consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur doit disposer d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traiter la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur, décrits de manière complète et claire.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
(4) Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter le professionnel. En cas de plainte ne pouvant être résolue à l'amiable, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui jouera le rôle de médiateur gratuitement. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire de ce dernier par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
